Honoraires
Ce qu’il faut savoir sur l’établissement du montant des honoraires du cabinet Judic’Alpes.
1. Comment sont fixés les honoraires ?
Les avocats fixent librement leurs honoraires, en respectant les règles déontologiques. Plusieurs critères entrent en jeu :
- Temps consacré au dossier
- Recherches effectuées
- Complexité et nature de l’affaire
- Importance des intérêts en jeu
- Frais et charges du cabinet
- Notoriété, qualifications et expérience de l’avocat
- Résultats obtenus pour le client et qualité du service
- Situation financière du client
2. Types d’honoraires
Selon le dossier et sa complexité, il existe trois modes principaux :
- Au temps passé : basé sur le nombre d’heures consacrées.
- De résultat : proportionnel aux gains obtenus pour le client.
- Forfaitaires : un montant fixe déterminé dès le début.
3. La convention d’honoraires
Lors du premier rendez-vous, vous signez une convention d’honoraires qui précise :
- Le calcul et le montant des honoraires
- Les modalités de paiement
- Les taxes et frais complémentaires
Vous pouvez demander à tout moment un point sur les sommes déjà versées et une estimation du reste à régler.
4. Paiement des honoraires
La facture est réglée dès sa réception. Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire
- Chèque
- Virement bancaire
- Espèces
Dans des cas exceptionnels, et en fonction de la situation financière du client ainsi que des spécificités du dossier, le cabinet peut proposer un paiement échelonné des factures selon un échéancier fixé à l’avance. Il est cependant impératif que ce calendrier de paiement soit rigoureusement respecté.
5. Assurances protection juridique
Certaines assurances peuvent couvrir vos frais d’avocat :
- Assurance habitation ou automobile
- Assurance liée à votre carte bancaire
- Assurance spécifique « protection juridique »
Vous restez libre de choisir votre avocat, qui peut accepter le barème de votre assurance ou proposer des honoraires complémentaires.
6. L’aide juridictionnelle
Si vos revenus sont modestes, l’État peut prendre en charge tout ou partie de vos frais (25 %, 55 % ou 100 %).
Pour faire une simulation de votre droit à l’aide juridictionnelle, rendez-vous sur le site officiel du ministère de la Justice à l’adresse suivante : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
Vous pourrez ainsi estimer rapidement, en quelques clics, votre éligibilité en saisissant les informations demandées sur votre situation familiale et vos ressources.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle :
- Remplir le formulaire officiel (Cerfa n° 15626*01)
- Joindre les pièces justificatives nécessaires
- Faire tamponner le dossier par votre avocat avant dépôt
Pour vous aider :
Téléchargez le dossier d’aide juridictionnelle :
Téléchargez la notice explicative avec la liste des pièces à joindre à votre dossier :
NB : Il est désormais possible de déposer le dossier entièrement en ligne.
Le cabinet JUDIC’ALPES recommande vivement cette option.
Pour déposer un dossier d’aide juridictionnelle en ligne, il vous suffit d’accéder au portail dédié sur le site du ministère de la Justice.
Cette démarche dématérialisée vous permet de transmettre l’ensemble des documents requis sans avoir à vous déplacer, et fluidifie et accélère considérablement la procédure.
Vous recevrez également des notifications sur l’avancement de votre dossier directement par voie électronique, assurant ainsi un suivi plus efficace.
> Vous pouvez réaliser cette démarche en suivant le lien ci-après :
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/
> Et pour vous aider, une petite vidéo d’une minute :
mediatheque.justice.gouv.fr/src-mp4-SD-2022-Jul-8514_1_1658301492_siaj_video2_ng_20220720
7. Avocat commis d’office
En cas d’urgence, le Bâtonnier peut désigner un avocat commis d’office.
Le cabinet JUDIC’ALPES figure sur cette liste et peut vous assister dans vos démarches.
L’aide juridictionnelle est versée directement à l’avocat par l’État, selon un barème fixé par décret et variable selon le type de procédure.
Contactez-nous
Pour toute question sur les honoraires ou l’aide juridictionnelle, contactez-nous :
Le cabinet Judic’Alpes est situé au 7 rue Claude Hugard, 74300 CLUSES.
Situé au rez-de-chaussée et bénéficiant d’un accès direct depuis la rue, le cabinet est facilement accessible aux personnes à mobilité réduite.
Il est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Les appels téléphoniques sont reçus aux mêmes horaires d’ouverture.
Il est nécéssaire de prendre rendez-vous pour bénéficier d’une entretien ou d’une consultation personnalisée avec un membre du cabinet. Les rendez-vous se prennent, par principe, exclusivement via le site internet, par le biais de l’application MEETLAW, en cliquant sur les liens ci-dessous
Si ce moyen ne vous convient pas, alors nous vous laissons le soin de nous contacter téléphoniquement.
Lorsque la situation l’exige, les membres du cabinet peuvent également se déplacer : pour procéder à des constatations sur place, se rendre auprès de personnes ne pouvant se déplacer ou encore intervenir dans des structures professionnelles, telles que des entreprises.
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